ETUDE de Maître Marc-André DESNEUF - Huissier de Justice en Martinique
CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES

  Conditions de règlement : 

L’adjudicataire a l’obligation de payer expressément au comptant en espèces , chèque bancaire certifié ou carte bancaire, l’Officier vendeur se réservant le droit de surseoir à l’enlèvement jusqu’à l’encaissement des chèques ; en cas de refus d’un acquéreur de payer comptant les objets à lui adjugés, ces derniers seraient immédiatement revendus à la folle enchère à ses frais, risques et périls, et ce sans aucune formalité préalable.

Concernant les entreprises désireuses de régler par chèque, il sera demandé un extrait K-Bis et la pièce d'identité du gérant.

 Il sera exigé en plus du chèque de garantie et de la pièce d'identité, un acompte de 500€ en espèces pour les achats allant  jusqu'à 2000€ et un acompte de 1000€ en espèces pour les adjudications d'un montant supérieur à 2000€.

 Conditions d'enlèvement:

Les objets sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires dès l'adjudication prononcée. Ils doivent en effectuer l'enlèvement immédiatement à leurs frais risques et périls et sous leur entière responsabilité, l'officier vendeur et les requérants ne pouvant en aucun cas et sous aucun prétexte être rendus responsables des dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient causés aux objets vendus, à l'occasion de l'enlèvement. Dans le cas où un délai ou sursis à enlèvement serait accordé, cette stipulation n'étant qu'une faculté accordée aux acquéreurs, ne peut faire échec à l'application des présentes.

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