ETUDE de Maître Marc-André DESNEUF - Huissier de Justice en Martinique
 
 
LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE
 
 
 
Elément indispensable pour faire valoir ses droits, le constat d'huissier est désormais devenu une véritable nécessité .

L'intervention d'un professionnel est quasi indispensable pour faire valoir vos droits.
 
le constat d’huissier en tant qu’acte authentique, aura une valeur de preuve devant les juridictions françaises et vous permettra d’établir l’existence de certains éléments ou contenus.constat martinique desneuf huissier justice
 
Dans la sphère privée :
 
  • L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
  • Les nuisances de voisinage
  • Les atteintes au droit de propriété
  • La mauvaise réalisation de travaux, les retards de chantier
  • Les dégâts des eaux, de tempête
  • Tout fait afférent aux relations familiales : abandon du domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce,  inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
 
Dans la sphère professionnelle:
 
  • Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
  • Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale
  • L’abandon d’un chantier
  • Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
  • Tout fait de grève
  • Conformité de la procédure lors d’un licenciement
  • Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
  • Constat d'achat préalable à une action en contrefaçon
 
A la demande de l’administration :
 
  • Etat des lieux des rues ou immeubles avant travaux publics
  • Enfouissement des réseaux sanitaires et électriques
  • Les marchés publics : réception des offres, garantie à l'anonymat, attestation des dates de dépôt des candidatures, remise des candidatures aux autorités compétentes.
 
La propriété intellectuelle, littéraire et artistique :
 
  • Protéger vos droits, créations et oeuvres de l'esprit en leur donnant date certaine grâce au constat d'Huissier de Justice


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