ETUDE de Maître Marc-André DESNEUF - Huissier de Justice en Martinique
 
 
RECOUVREMENT DES CHEQUES IMPAYES
 
   Le bénéficiaire d'un chèque qui ne peut obtenir le paiement de la somme à présentation pour défaut de provision au compte du tireur peut solliciter après un délai de 30 jours à compter de la première présentation que la banque sur laquelle le chèque a été tiré lui délivre un certificat de non paiement.
 
 
L'huissier de justice territorialement compétent signifie le certificat de non paiement, il convient donc de s'adresser à lui.
 
Passé un délai de quinze jours, l'huissier de justice qui n'a pas reçu le paiement ou la justification du paiement et des frais délivre un titre exécutoire.
 
Muni de ce titre exécutoire, les voies d'exécution "classiques" sont alors ouvertes en vue du recouvrement
 
 
 
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