ETUDE de Maître Marc-André DESNEUF - Huissier de Justice en Martinique
 
 CHARGES DE COPROPIETES.
 
 
 
Quand le copropriétaire n’a pas réglé une seule provision, il a droit à la procédure de recouvrement accéléré des charges. Cette procédure débute par une mise en demeure. Son délai commence à courir le lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire débiteur. Si le délai de 30 jours est dépassé, la mise en demeure est infructueuse et le copropriétaire mauvais payeur peut par conséquent se voir condamner par le tribunal au paiement de toutes les provisions incluses dans le budget, même non encore exigibles.
 
Autrement dit, le copropriétaire défaillant subit la perte de la déchéance, c'est-à-dire la possibilité de régler de manière échelonnée. Le tribunal exige de lui le paiement immédiat des sommes dues à la copropriété et le paiement des provisions de l’exercice qui ne sont pas encore dues.
 
 
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